La commercialisation, l’exportation et l’importation des médicaments et des produits pharmaceutiques non médicamenteux contenant des composants du cannabis sont soumises aux dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie promulguée par le dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) ainsi qu’aux dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) précité, à moins qu’elles ne soient contraires à celles de la loi n° 17-04 précitée.
Article 20
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis