Article 27

Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

13-21Loi n° 13-21 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La durée de validité de chaque autorisation est fixée à 10 ans renouvelables. La demande de renouvellement de l’autorisation est soumise aux mêmes conditions que celles requises pour l’octroi de l’autorisation objet de la demande de renouvellement.