La demande de l’autorisation peut être refusée notamment dans les cas suivants : - si le dossier de la demande comprend des documents falsifiés ou de fausses informations ; - si l’octroi de l’autorisation est susceptible d’entraîner des risques imminents pour la santé, l’environnement et la sécurité publique, notamment le risque de l’usage du cannabis dans une activité illicite ; - lorsqu’il est établi que le demandeur de l’autorisation n’a pas respecté, de manière répétée, les conditions prévues par la présente loi en ce qui concerne les autorisations qui lui ont été octroyées précédemment par l’Agence.
Article 26
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis