Les autorisations prévues à l’article 3 ci-dessus sont délivrées par l’Agence aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles 7, 12,14 et 21 ci-dessus, selon chaque cas. Les modalités de délivrance desdites autorisations sont fixées par voie réglementaire.
Article 25
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis