Article 41

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 40 ci-dessus, les autorisations sont accordées, renouvelées ou retirées par un comité créé à cet effet par le conseil d’administration de l’Agence dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement, si le demandeur ou le titulaire de l’autorisation est un conjoint, descendant ou parent jusqu’au quatrième degré de l’un des membres du conseil, d’un employé de l’Agence ou d’un fonctionnaire ou employé détaché auprès d’elle ou mis à sa disposition. Ne peuvent assister aux réunions dudit comité les membres du conseil d’administration de l’Agence, les employés et les fonctionnaires ou employés détachés auprès d’elle ou mis à sa disposition qui ont un lien de parenté, tel que déterminé ci-dessus, avec le demandeur de l’autorisation ou la personne concernée par son renouvellement ou son retrait. Section III : Du budget de l’Agence