Article 42

Le budget de l’Agence comprend : 1) – En recettes : - les produits des activités et des services rendus par l’Agence ; - les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé ; - les taxes parafiscales instituées à son profit ; - les avances remboursables provenant du Trésor ou des collectivités territoriales ; - les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; - les dons et legs ; - les ressources diverses. 2) – En dépense : - les dépenses d’investissement ; - les dépenses de fonctionnement ; - le remboursement des avances et emprunts autorisés ; - toute autre dépense en rapport avec les activités de l’Agence. Section IV – Personnel de l’Agence