Sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, est passible d’une amende de 5000 à 50.000 dirhams quiconque : - utilise des semences ou des plants non certifiés par l’Agence ; - ne tient pas les registres prévus au 2ème alinéa de l’article 45 ci- dessus ; - ne procède pas à l’étiquetage et à l’emballage des produits du cannabis conformément aux articles 46 et 47 de la présente loi ; - enfreint l’interdiction prévue aux articles 13 (2ème alinéa), 17 ou 48 de la présente loi.
Article 54
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis