Article 55

Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

13-21Loi n° 13-21 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 50 à 54 ci-dessus sont portées au double. Est en état de récidive quiconque, ayant fait précédemment l’objet d’une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée pour l’une des infractions prévues par la présente loi, a commis une infraction similaire moins de cinq ans après l’expiration de la peine prononcée contre lui ou de sa prescription.