La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant l’édiction de textes réglementaires pour leur application n’entrent en vigueur qu’après la publication desdits textes au Bulletin officiel.
Article 56
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis