Article 64

Loi relative aux carrières

27-13Dahir n° 1-15-66 du 9 juin 2015 - BO n° 6422-1 du 17 décembre 2015

Sont publiés annuellement au » Bulletin officiel « , à l’initiative de l’administration, des extraits des récépissés des déclarations qu’elle remet aux exploitants de carrières ainsi que la liste des carrières faisant l’objet de fermeture. Le contenu de ces extraits est fixé par voie réglementaire.

Article 64 - Loi relative aux carrières (Maroc) : texte intégral · Ma Loi