Article 23

Les biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat et nécessaires au fonctionnement des centres hospitalo- universitaires sont gratuitement mis à la disposition de ces centres, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Les biens meubles détenus par les établissements hospitaliers et/ou de soins relevant de l'Etat entrant dans la composition d'un centre hospitalo-universitaire, sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à ce centre, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire. Sont transférés également audit centre, les archives et les dossiers détenus par les établissements hospitaliers et/ou de soins précités. - 15 -