A compter de la date d'effet des dispositions réglementaires le concernant, prises en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la présente loi, chaque centre hospitalo-universitaire est subrogé à l'Etat dans tous les droits et obligations afférents aux établissements hospitaliers et/ou de soins le composant et qui dépendaient directement de l'Etat.
Article 24
Loi n° 70-13 relative aux centres hospitalo-universitaires