Article 13

Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des conseillers tout conseiller qui n'a pas déposé l’état de ses dépenses électorales dans le délai légalement fixé ou n’a pas joint audit état les documents justifiant lesdites dépenses et ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée. à 3 (19-7-2012) cet effet, par le Premier président de la Cour des comptes, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 97 de la présente loi organique, Sera déchu de la qualité de membre de la Chambre des conseillers tout conseiller qui a dépassé le plafond des dépenses électorales visé à l'article 94 de la présente loi organique ou n’a pas indiqué les sources de financement de sa campagne électorale ou n'a pas justifié lesdites dépenses. Dans tous ces cas, le Premier président de la Cour des comptes saisit la Cour constitutionnelle pour prononcer la déchéance du conseiller concerné de ta qualité de membre de la Chambre des conseillers. Chapitre 3 Incompatibilités