Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est incompatible avec la qualité de membre de la Cour constitutionnelle ou de membre du Conseil économique, social et environnemental. Le mandat de membre de la Chambre des conseillers est incompatible avec la présidence d'un conseil de région. Il est également incompatible avec plus d’une présidence d'une chambre professionnelle. d'un conseil communal, d’un conseil préfectoral ou provincial, d’un conseil d'arrondissement communal ou d'un groupement constitué par des collectivités territoriales.
Article 14
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers