Le rejet de la déclaration de candidature, qui doit être motivé. doit être notifié, contre récépissé, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé, par tout moyen légal de notification. La notification est faite, sans délai, à l’adresse mentionnée sur la déclaration de candidature.
Article 27
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers