Article 31

Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers

28-11Loi organique n° 28-11

Une liste de candidature ou une déclaration individuelle de candidature peut être retirée par le mandataire ou le candidat pendant le délai de dépôt des candidatures. De même, un dossier de candidature comportant des erreurs matérielles peut être retiré et remplacé par un nouveau dossier dans le même délai. Passé ce délai, aucune candidature ne peut être retirée. Le retrait de candidature est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration de candidature. Le cautionnement est restitué à la liste ou au candidat qui se retire. sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait, délivré par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures. Chapitre 5 Campagne électorale

Article 31 - Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers (Maroc) : texte intégral · Ma Loi