Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l'iruption visée à l'article 54 ci-dessus est commise par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit sur l'ensemble du territoire du Royaume, soit dans une ou plusieurs préfectures ou provinces, soit dans une ou plusieurs circonscriptions électorales.
Article 55
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers