Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères. sont punis de six mois à un an d'emprisonnement et d’une amende de 15,000 à 50.000 dirhams les électeurs qui se sont rendus coupables d'un acte de violence, soit envers le président du bureau de vote soit envers l'un de ses membres. ou qui par voie de fait et menaces. retardent ou empêchent ie déroulement des opérations électorales.
Article 56
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers