Les membres associes sont elus au scrutin uninominal, avec vote secret et it la majorite relative, par les membres elus prevus au 1) de I'article 9 ci-dessus, parmi les mernbres des associations profe ssionnelle s d'agriculture, it cha que renouvellement des chambres, Les associations professionnelles d'agriculture autorisees, it presenter leurs candidats sont fixees par arrete conjoint de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture et de l'autorite gouvemementale chargee de I'interieur et ce, conformement aux criteres et aux modalites prevus par ledit arrete. Les membres associes ont VOIX de liberative au sem de I'assernblee generale. Toutefois, les rnembres associes ne peuvent pas etre elus au po ste de president de la chambre, ni au poste de premier vice-president de la chambre. lis ne peuvent egalement pas voter pour la designation auxdits postes . lis ne peuvent pas, en outre, participer au college electoral pour elite les repre sentants de la cham bre it la chambre des conseillers, des conseils regionaux, provinciaux ou prefectoraux, ni representer les ehambres au sein desdits conseils.
Article 10
Loi portant statut des chambres d'agriculture
