Article 9

L'assemblee generale des charnbres est constituee : 1 - de membres elus conformement aux dispositions de la loi n? 9-97 relative au code electoral promulguee par Ie dahir n? 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiee et completee ; 2 - de membres associes elus conformement aux dispositions de I'article 10 ci-dessous, en sus des membres prevus au 1). Leur effectif est fixe it 20 % de I'effectif des membr es elus. Si Ie nombre resultant de ce pourcentage est decimal, il sera tenu compte du plus grand nombre entier suivant,