Les fonctions de membres elus et associes de I'assemblee generale des chambres sont exercees it titre gratuit. Toutefois, les chambres peuvent attribuer it leur s membres elus en activite et it leurs membres associes des indemnites de deplacement et d'hebergement lorsqu'ils sont charges d'accomplir des missions au nom de la chambre et ce conformement aux textes reglementaires en vigueur.
Article 11
Loi portant statut des chambres d'agriculture