Article 12

L'assemblee generale est la plus haute instance de Ia chambre. Elle est investie de tous les pouvoirs et attributions necessaires pour I'administration de la chambre. Elle regie, par ses deliberations les affaires de Ia chambre et dispose de toutes les prerogatives pour Ia realisation des missions qui lui sont devolues en vertu des dispositions de la presente loi, notamment: • elire les membres du bureau; • constituer les commissions; • elire les representants des chambres aux conseils provinciaux ou prefectoraux ; • approuver Ie reglement interieur ; • approuver Ie plan strategique et Ie plan d'action armuel ; • voter Iebudget annuel ; • approuver Iecompte administratifarmuel; • approuver les acquisitions, les alienations, les ernprunts et les avances; • approuver les conventions conclues avec les autres etablissements et organisations. L'assemblee generale peut deleguer partie de ses pouvoirs et attributions au president, au bureau de la chambre ou i ses commissrons.