Les chambres ont la capacite d'ester en justice, se desister ou transiger en cas de litige. Un avis doit etre adresse i l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture concernant tous les contentieux, que ce soit ceux introduits par elle ou contre elle, ainsi que les procedures de transaction ou de desistement conclus par Ia chambre apres avis de I'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture.
Article 13
Loi portant statut des chambres d'agriculture