Article 14

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

L'assemblee generale se reunit, obligatoirement une fois tous les quatre mois, i compter de Ia date de constitution du bureau. Les sessions se tiennent dans Ia circonscription territoriale de la chambre et ne doivent pas exceder dix jours, Le president adresse, par lettre recommandee avec accuse de reception ou tout autre moyen prouvant la reception, une convocation individuelle i chaque membre. Les convocations sont accompagnees de I'ordre du jour et adressees au moins huit jours francs avant la tenue de l'assemblee generale.