Le president prepare I'ordre du jour des sessions de I'assemblee generale avec Iebureau. Chaque membre de Ia chambre peut demander, par ecrit, au president, I'inscription de tout point i I'ordre du jour relevant des attributions de I'assemblee generale, et ce, cinq jours au moins avant la tenue de ladite assernblee. L'assemblee generale ne peut deliberer que sur les points inscrits i son ordre du jour. Neanmoins, et i titre exceptionnel, peut etre introduit pendant la tenue des sessions, tout point i caractere urgent, apres son acceptation par la majorite des membres presents et ce, sans discussion.
Article 15
Loi portant statut des chambres d'agriculture