Article 5

Les chambres doivent etre consultees par I'administration au sujet : • des projets de textes relatifs au secteur agricole ; • des reglements relatifs aux usages agricoles ; • des mesures visant I' organisation du secteur agricole ; • des projets et programmes de devel oppement relevant de leurs attributions et de leur ressort territorial; • de la creation, dans leur ressort, d'entrepots et de salles de ventes publiques de produits agricoles aux encheres ou en gro s ; • de la realisation de projets dinvestissement dans Ie domaine agricole dans leur ressort territorial; • des projets d'extension des villes et I'elaboration des plans directeurs d'amenagement urbains et des plans de developpement rural ; • de l'organisation de foires it l'mterieur de leur ressort territorial. Les chambres doivent donner leur avis dans un delai maximum de deux mois it compter de leur saisine, Passe ce delai, leur avis sera cense avoir ete donne. L'administration doit motiver sa decision en cas de rejet de I'avis em is par les chambres,