Article 6

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Sous reserve d'une aut orisation de l'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture, les chambres peuvent, d'un commun accord, entre elles ou avec les autres chambres professionnelle s ou avec les autres etahlissements publ ics, creer des etablissements ou des services d'interets communs ou leur accorder des aide s financieres ou assurer leur entretien.