Article 7

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Les charnbres peuvent executer des travaux d'interet public dans Ie cadre de contrat de concession de service public conclu avec I'Etat ou les collectivites locale s ou etre chargee s de services d'interet general notamment les services d'appui au developpement agricole et rural dans leur ressort territorial. TITRE III ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION