L'acceptation et Ie refus des dons et legs, meme sans charges et sans condition ni affectation immobiliere, doivent etre approuves par arrete conjoint pris par I'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture. Les chambres peuvent toutefois accepter provisoirement, ou it titre conservatoire, sans autorisation, les dons et legs qui leurs sont faits.
Article 51
Loi portant statut des chambres d'agriculture