Les chambres des pêches maritimes peuvent être autorisées par l'administration à contracter des emprunts pour la construction et l'aménagement d'établissements en rapport avec leurs fonctions et leurs attributions. Les emprunts ne peuvent être autorisés pour une durée excédant trente ans. Ils comportent chaque année l'établissement des tableaux d'amortissement. Le service de ces emprunts ainsi que les dépenses d'exploitation des établissements sont assurés au moyen des recettes et, s'il y a lieu, de taxes parafiscales instituées au profit desdits établissements.
Article 19
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes