Article 21

Loi formant statut des chambres des pêches maritimes

04-97Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) · B.O. n° 4470

Les chambres des pêches maritimes peuvent ester en justice, se désister ou transiger. Avis doit en être donné à l'administration. Chapitre V Attributions