Article 22

Loi formant statut des chambres des pêches maritimes

04-97Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) · B.O. n° 4470

Les chambres des pêches maritimes sont les représentants des secteurs des pêches maritimes auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux.

Article 22 - Loi formant statut des chambres des pêches maritimes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi