Indépendamment des avis que le gouvernement a toujours le droit de demander, les chambres des pêches maritimes peuvent en émettre de leur propre initiative des avis sur les modifications de la législation des pêches maritimes ou de tout texte législatif ou réglementaire ayant des incidences sur leur activité.
Article 24
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes