Article 26

Loi formant statut des chambres des pêches maritimes

04-97Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) · B.O. n° 4470

Toute chambre des pêches maritimes peut être déclarée concessionnaire de travaux d'intérêt public ou être chargée de services publics, notamment ceux qui intéressent les opérations pilotes et expérimentales de promotion de l'aquaculture .