Article 27

Loi formant statut des chambres des pêches maritimes

04-97Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) · B.O. n° 4470

Les chambres des pêches maritimes peuvent, sous réserve d'une autorisation administrative se concerter en vue de créer, subventionner ou entretenir des établissements et services ou travaux d'intérêt commun. Chapitre VI Dispositions diverses