Article 28

Loi formant statut des chambres des pêches maritimes

04-97Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) · B.O. n° 4470

Les chambres des pêches maritimes doivent se grouper en une fédération régie par le dahir n° 1- 58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association. Les statuts de la fédération sont approuvés par le Ministre de tutelle.

Article 28 - Loi formant statut des chambres des pêches maritimes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi