(Abrogé par la loi n° 66-18 promulguée par le dahir n° 1-18-65 du 23 août 2018)
Article 6
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes
Loi formant statut des chambres des pêches maritimes
(Abrogé par la loi n° 66-18 promulguée par le dahir n° 1-18-65 du 23 août 2018)