Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à l'agence par des personnes physiques ou morales constituent des charges déductibles conformément aux dispositions de l'article 9 (1) de la loi n° 17- 89 relative à l'impôt général sur le revenu et de l'article 7 (9) de la loi n° 24- 86 instituant un impôt sur les sociétés.
Article 18
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise