Article 19

Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise

53-00Loi n° 53-00 (2002) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Outre le personnel qu'elle peut recruter conformément au statut de son personnel, l'agence peut se voir détacher, en vertu des dispositions législatives en vigueur, des fonctionnaires et agents des administrations publiques. L'agence peut également avoir recours, pour la réalisation d'études d'ordre technique et pour des durées déterminées, à des experts de l'administration publique ou du secteur privé. Chapitre II : Les associations de soutien à la PME

Charte PME — Article 19 - Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise (Maroc) : texte intégral · Ma Loi