Les associations visées à l'article 20 ci-dessus peuvent, à l'initiative de l'administration, prendre la dénomination de « Maison de la jeune entreprise » si elles s'engagent lors de leur création à respecter un cahier des charges définissant les modalités de mise en œuvre des missions prévues au premier alinéa § 1, 2, 3 et 4 de l'article 20 ci-dessus et les engagements financiers de l'Etat. TITRE III : Mesures d'aide à la PME Chapitre premier: Mesures d'ordres financier, foncier et administratif Aide de l'Etat au titre des prestations de services à l'entreprise
Article 21
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise