Article 22

Peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses afférentes aux prestations de services qui leur sont rendues en matière d'information, de conseil, d'assistance technique, d'expertise et de formation en gestion de l'entreprise, les PME en cours de création ainsi que celles qui justifient de trois années d'activité au plus et qui remplissent les conditions suivantes : a. Lorsqu'il s'agit de création d'une entreprise, le promoteur doit présenter une étude préliminaire du projet qui doit être retenue parmi les programmes visés à l'article 23 ci-après; b. Pour les entreprises nouvellement créées le programme d'investissement initial global ne doit pas excéder cinq millions de -20- dirhams et le ratio d'investissement par emploi doit être inférieur ou égal à cent mille dirhams; c. Pour les entreprises existantes: l'entreprise doit avoir pour les deux derniers exercices un effectif permanent employé ne. dépassant pas cinquante personnes et justifier pour lesdits exercices: - soit d'un total de bilan annuel n'excédant pas dix millions de dirhams; - soit d'un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas quinze millions de dirhams. Peuvent également bénéficier d'une prise en charge d'une partie des dépenses afférentes aux actions qu'elles engagent en vue de : - l'amélioration de la qualité de leurs produits et services par un processus de certification de la qualité, de normalisation ou d'acquisition de nouvelles technologies; - la recherche-développement et l'innovation dans le but de mettre au point de nouveaux produits ou de nouveaux procédés; - la constitution de groupements ou d'associations de PME dont l'objet est l'accès à la commande publique et aux marchés extérieurs ou l'approvisionnement en produits et services. Les PME qui justifient de plus de trois années d'activité après leur constitution et qui remplissent les conditions suivantes : justifier pour les deux derniers exercices, soit d'un total de bilan annuel compris entre dix et cinquante millions de dirhams, soit d'un -21- chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre quinze millions de dirhams et soixante- quinze millions de dirhams; employer au cours des deux derniers exercices un effectif permanent compris entre vingt et deux cents personnes.