Article 23

Le bénéfice de la prise en charge par l'Etat prévue à l'article 22 ci- dessus, est accordé aux PME dont les demandes ont été retenues dans le cadre de programmes d'action établis par les chambres et organisations professionnelles, les collectivités locales, les établissements d'éducation et de formation publics et privés, les organisations privées à but non lucratif ou les associations visées à l'article 20 ci-dessus. Ces programmes d'action font l'objet de conventions conclues entre les organismes, collectivités et associations visés au précédent alinéa et l'Agence nationale pour la promotion de la PME. Ces conventions fixent: a. les objectifs, les conditions de réalisation et les résultats attendus des programmes précités; b. les obligations incombant aux PME bénéficiaires des programmes et les conditions d'exclusion de leur bénéfice en cas de non-respect de ces obligations ; c. les conditions et les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat au titre de la prise en charge des coûts des prestations de services visés à l'article 22 ci-dessus; d. les moyens par lesquels l'agence s'assure du suivi des programmes, du bon emploi des fonds et de la conformité de -22- leur destination et de leur usage aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Peuvent conclure les conventions précitées, les organismes, collectivités et associations visés au premier alinéa ci-dessus, qui remplissent les conditions suivantes : a. disposer du personnel qualifié, des locaux et des moyens matériels et techniques nécessaires pour la mise en œuvre des programmes d'action proposés; b. justifier d'une expérience d'au moins deux ans en matière d'information et d'assistance dans les domaines de la conception, de la préparation, de la réalisation et du suivi des projets de création et de développement des PME; c. présenter un programme d'action conforme aux orientations et aux normes arrêtées annuellement par l'Agence nationale pour la promotion de la PME en matière de prestations de services visées à l'article 22 ci-dessus. Les modalités de conclusion et d'exécution des conventions ainsi que les modalités d'établissement des programmes d'action prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire. Aménagements fonciers