Sont abrogées les dispositions: de la loi n° 36-87 relative à l'octroi des prêts de soutien à certains promoteurs, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 14-94; et de la loi n° 13-94 relative à la mise en œuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes. -35-
Article 48
Loi formant la charte de la petite et moyenne entreprise