Il est créé un registre numérique sous la dénomination « Registre social unifié » dans lequel sont inscrits les ménages pour bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et ce, à la demande du déclarant au nom du ménage.
Article 10
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres