L’Identifiant digital civil et social est utilisé dans tous les registres et documents tenus ou délivrés par les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les organismes publics qui gèrent des programmes d’appui social. Il est également utilisé comme lien d’interopérabilité entre leurs bases de données. Chapitre 4 Le Registre social unifié
Article 9
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres