Il est créé un identifiant digital, sous la dénomination « Identifiant digital civil et social », attribué par l’Agence à toute personne inscrite au Registre national de la population. Il ne peut être attribué à chaque personne qu’un seul Identifiant digital civil et social. Celui-ci ne peut-être réattribué à aucune autre personne. Sont fixées par voie réglementaire les caractéristiques de l’identifiant digital et les modalités de son attribution.
Article 8
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres