Les Marocains et les étrangers résidant sur le territoire marocain peuvent demander leur inscription au Registre national de la population conformément aux modalités fixées par voie réglementaire. L’inscription audit registre des personnes non pleinement capables ou incapables s’effectue à la demande du représentant légal, du juge chargé des tutelles ou du procureur du Roi, selon le cas. Chapitre 3 Identifiant digital civil et social
Article 7
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres