Le Registre social unifié a pour objet : • le traitement électronique des données socio- économiques des ménages à travers la collecte, l’enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification, le cas échéant, desdites données ; • l’attribution d’un score aux ménages sur la base des données relatives à leurs conditions socio-économiques selon une formule mathématique fixée par voie réglementaire ; • l’établissement des listes nominatives des ménages comprenant le score attribué à chaque ménage et l’identifiant digital de chacun de ses membres, ainsi que les données les concernant en vue de bénéficier des programmes d’appui social sur la base du seuil fixé pour chaque programme.
Article 11
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres