Outre les conditions requises pour bénéficier des programmes d’appui social, les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics qui les gèrent doivent exiger l’inscription préalable au Registre social unifié des ménages dont les membres désirent bénéficier desdits programmes. Sont fixées par voie réglementaire les modalités d’inscription des ménages au Registre social unifié et de mise à jour de leurs données.
Article 12
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres