L’inscription au Registre social unifié est subordonnée à l’inscription préalable de chaque membre du ménage au Registre national de la population créé en vertu de l’article 4 de la présente loi.
Article 13
Loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres